 | 1855 - 562 páginas
...exécuter de bonne foi. Les autorités établissent de la manière la plus claire, que les conditions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 páginas
...ibid, 11° 70. des prud'hommes poriaut élévalion de salaires réputés insulfisants : « Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les onl faites, et que, lorsqu'un salaire ou prix de lagon a été d'avance arrêté de commun accord entre... | |
 | 1856 - 636 páginas
...in stipulaiionem deductum est, hoc ab invitis postea comir. L. 25, Cod. ad Senat, consult, veil. ч Les conventions légalement formées tiennent lieu...être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise » (Cod. Nap., 1134). Ici.il est assez apparent qu'il n'ya pas... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 páginas
...obligations (C. Nap., liv. 3, lit. 3, ch. 3). •iOl». SECT. lre. Dispositions générales. — « Les conventions « légalement formées tiennent lieu...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« tement mutuel ou pour les causes que les lois autorisent. « Elles doivent être exécutées... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 páginas
...contravention à la loi? L'affirmative a d'abord été jugée d'une manière générale, par le motif que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Arg. G. civ. 1134; Tarbé, p. 58. Mais on a admis depuis une distinction. Si le jugement attaqué décide... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 páginas
...— Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lie de loi à ceu* 'qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consente meut mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent cire exécutées de bonne... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 páginas
...suivrons l'ordre du Code. SECTION I". . DISPOSITIONS GÉNÉUALES. De l'effet des conventions . 1134 — Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les oui faites (2). (Il Ou plus flottement : de l'effi'l des conventions et des obligation* qu'elle- produisent.—... | |
 | Belgium - 1857 - 466 páginas
...PREMIÈRE. Dùpoiïliont gênôralet. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ù ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5», 2007. Elles doivent être exécutées de bonne... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1034 páginas
...constitution de renie dans l'acte du 15 prair. an 10, la cour a viohS l'art. 115! du code civil, portant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Mais il fonde principalement son pourvoi sur les termes de la clause portant que le prix principal... | |
 | Louis Pouget - 1858 - 588 páginas
...fr., qu'alors les assurés eu ont signifié le délaissement aux appelants ; « Mais considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'il a été stipulé dans la police qu'en cas de naufrage ou d'échouément avec bris, le délaissement... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
