...(Gerards, c. faillite Hertog). 3. — Voyez l'article 9 du code civil. CHAPITRE II. DE L'INTERDICTION. Art. 489. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...lorsque cet état présente des intervalles lucides. Voy. Civ., 28, 174 2o, 512, 901, llS4 s. — fr., 890 e. — Pen., 20 à 24. — Tar. crim., 102 t....

...Art. 901. — Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit. Art. 489. — Le majeur qui est dans un état habituel...lorsque cet état présente des intervalles lucides. Art. 490. — Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en est de même...

...dans lesquels il est rédigé: < Le tribunal, Attendu qu'aux termes de l'article 489 du Code civil, le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...lorsque cet état présente des intervalles lucides; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que Paul deRichemont est dominé par une passion invincible...

...mariage ecclésiastique. (Voyez eu qui a été dit sur l'art. 148.) CHAPITRE II. De F Interdiction. 489. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...lorsque cet état présente des intervalles lucides. L'interdiction est l'état d'un individu déclaré incapable deg actes de la vie civile, et privé,...

...deux dont le consentement n'a pas été libre (GC, art. 146 et 180). — L'interdiction d'un individu majeur, qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être prononcée lors même que cet état présente des intervalles lucides (C. G,, art. 489). — Pour faire...

...qu'il y aura été autorisé par le conseil de famille qu'il pourra convoquer. » Art. 489 : « Lfi majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, pourra être interdit, même quand cet état présente des intervalles lucides. » Art. 491 : « Dans...

...la maladie ou la caducité; Que par l'article 489 du Code civil il ordonne l'interdiction de celui qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur ; que cette mesure est toujours extrêmement grave, car elle frappe de déchéance un membre de la...

...demande en interdiction judiciaire i. VIII. Interdiction judiciaire (insensé). 370. L'individu « majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...lorsque cet état présente des intervalles lucides * ». Il en serait de même de l'individu mineur en démence 3. Malgré les termes impératifs de cette...

...vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage. Chapitre II. — De V Interdiction. Art. 489. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être sition d'office de nos procureurs civils, et pour le maintion du bon ordre et en yue d'empêcher qu'ils...

...être provoquée par certaines personnes déterminées et par ces personnes seulement, contre celui qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur ; elle doit être prononcée par un jugement du tribunal. L'intervention du ministère public est dans...