 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 páginas
...choix ? Le droit commun donnerait la préférence à l'action criminelle ou à l'action publique. « L'action civile peut être poursuivie en même temps...'•• devant les mêmes juges que l'action publique, dit l'art. 3 » du Code d'instruction criminelle. » Cet article va plus loin : après avoir déclaré... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...temps et devantles mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais, en ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Le Code civil appelle délit tout fait par lequel une personne, méchamment et à dessein, cause à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 páginas
...rap.-Pascalis, av. gén., c. couf. « L'action civile, dit l'art. 5 c. insl. crim., peut être poursuivie eu même temps et devant les mêmes juges que l'action...séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu lant qu'il n'a pas été prononcé délinilivcment sur l'action publique, intentée avant ou pendant... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 páginas
...tribunal de police se fonde sur les art. 3 et 161 du Code d'instruction criminelle , suivant lesquels, l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique. Or, ici l'action civile consiste principalement dans la réparation du dommage causé parles constructions... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 páginas
...devant lei même» jugei que l'action publique. — Elle peut ainsi l'être séparément; danicecai, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. • (3) Code dinttruclio» criminelle. • Art. 306. Dans le cas d'absolution, comme dans celui d'acquittement... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 736 páginas
...criminelle, qui décide que l'action civile peut être intentée séparément de l'action criminelle et que, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il...définitivement sur l'action publique intentée avant la poursuite de l'action civil* (1). 1335. Il ya des faits dont la poursuite criminelle n'appartient... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 páginas
...préliminaires.^ Art. 3. 3. L'aclion civile peut être poursuivie en même le.nps el devant les HUM,» juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être...ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a [".'>} Indication alphabétique. Ak^.leennance.36 D fTjmat.on. 62 et i. Q.test. d état, 66et a. 40.... | |
 | Faustin Hélie - 1855 - 824 páginas
...civile dans une procédure criminelle : « Attendu qne si l'art. 3 duC. d'inst. cr. dispose que l'aciion civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique , il ne s'ensuit pas que le juge saisi de l'instruction sur l'action de la partie publique , soit sans... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - 676 páginas
...privées. minelle, une disposition qui mérite d'être signalée. L'art. 5 s'exprime ainsi : — « L'action civile peut être poursuivie en même temps,...et devant les mêmes juges, que l'action publique. » Ce que cet article dit de l'action civile, il ne le dit point, ni aucun autre article, de l'exception... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 páginas
...guerre, l'action en réparation du dommage causé ne peut être suivie que devant les tribunaux civils. L'exercice en .est suspendu tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Compétence des eonttilt de guerre en étal de paix. Tout individu appartenant à l'armée, en vertu,... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
