 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 páginas
...46. Il est défendu à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau , des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 páginas
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau , sous quelque dénomination ou forme que...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mômes routes. dans... | |
 | France - 1846 - 606 páginas
...il est interdît k la compagnie, sous les peines portées par l'art. Ù19 du Code pénal , de faire directement ou indirectement , avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelques dénominations ou formes que ce puisse cire, des arrangements qui ne seraient pas également... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 páginas
...ministration, il est interdit h la compagnie, souil« peines portées par l'art. 419 du Code penal.de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, ¡.ous quelques dénominations ou formes que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas... | |
 | T. Lebens - 1846 - 182 páginas
..., il est interdit ù la Compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , pour quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | 1846 - 780 páginas
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre oit par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...MO du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport <!<• voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puis»? être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis eu faveur de toutes les autres... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 páginas
...C'est pourquoi les lois de concession et les cahiers de charges interdisent aux compagnies de faire directement ou indirectement avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. La peine , en... | |
 | 1848 - 568 páginas
...l'administration, il est interdits la Compagnie, sous les peines portées par l'arlHe -HO du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisse élre, des arrangements qui ne seraient pas con semis... | |
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Compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être,... 
