 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1900 - 182 páginas
...est à désirer qu'un nouvel article soit inséré dans la Convention de Paris, en ces termes : « Les ressortissants de la Convention (art. 2 et 3)...jouiront, dans tous les Etats de l'Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. » II. — Dessins et modèles industriels.... | |
 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1901 - 566 páginas
...est à désirer qu'un nouvel article soit inséré dans la Con» vention de Paris, en ces termes : « Les ressortissants de la Convention (art. 2 et 3)...» dans tous les Etats de l'Union, de la protection accordée aux » nationaux contre la concurrence déloyale. » Cette rédaction, on le remarquera,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 480 páginas
...article 10 bis, dont il suffit de lire la teneur pour en comprendre toute l'utilité pratique : « Les ressortissants de la convention (art. 2 et 3)...jouiront, dans tous les Etats de l'Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. Comme l'a très exactement fait remarquer... | |
 | Italy - 1901 - 696 páginas
...située. » VI. — Il est inséré dans la convention un article \0bis ainsi conçu: « Art. 1 0 bis. — Les ressortissants de la convention (art. 2 et 3)...jouiront, dans tous les Etats de l'Union de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. » VII. — L'article 11 aura la teneur suivante:... | |
 | France - 1922 - 870 páginas
...la région ou cette localité est située Ami. 10 bit. Les ressortissants de la Convention (art. • et .3) jouiront, dans tous les Etats de l'Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale 's'. ART. 1 1. Les HPG accorderont, conformément... | |
| |
... ou le commerce de ce produit, et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où cette localité est située. 
