 | A. Venant - 1854 - 592 páginas
...telle qu'il l'a reçue suivant l'état de lieux (1) qui a été fait entre lui tt le propriétaire , excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. S'il n'a pas été fait d'état de lieux, le fermier ou locataire est supposé les avoir reçus en... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 páginas
...celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force... | |
 | Belgium - 1857 - 466 páginas
...suivant les circonstances, faire résilier le bail. — C. 1760, 1766. 1730. S'il a élé fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci...a été dégradé par vétusté ou force majeure. — C. 1755, 1755. 1751. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 páginas
...point de vue qu'il faut se placer pour décider la question (1), 1730— S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci...qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou par force majeure. = Le preneur, obligé d'user de la chose suivant sa destination et en bon père... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 páginas
...tomberaient pas. 758. Le Code Napoléon dispose en ces termes: «Art. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivan^ cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. —... | |
 | France - 1859 - 1772 páginas
...1728 1°, 1760, 17G6. 1 750. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ceW doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qt péri ou a été dégradé par vétusté ou fore« majeure. — C. 1728, 173Í 1735, 1755. 4751.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 páginas
...contraires. Quant aux réparations locatives, voici ce que dit notre Code : 1730. S'il a élé fail un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci...reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a élé dégradé pir vétusté ou force majeure. (Г.. 1723, 1733, 1735, 1755; и*и/>., 607 ; prêt,... | |
 | Frédéric Mourlon - 1863 - 882 páginas
...circonstances, la résiliation du bail. 4° Rendre la chose dans l'état où il l'a reçue, moins toutefois ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. — Si le preneur a eu la précaution de faire, contradictoirement avec le bailleur, un état ou description... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 páginas
...réglés par le droit commun établi dans l'art. 1750 c. riv., qui porte que « s'il a élé fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci...reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a élé dégradé par vétust'e ou force majeure я ; que c'est ainsi que la question a élé examinée... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 páginas
...aucune difficulté. Mais dans quel état doit-il la rendre? Lorsqu'un état des lieux a été dressé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre...la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état, excepte ce qui a péri, a été dégradé par vétusté ou force majeure. (Art. 1730 C. c. ) Les frais... | |
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S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 
