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...PÉNAL DES PEINES EN M(VTIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ART. Ier. — L'infraction que les lois punissent de peines de police...délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle est un crime. ART. 2. — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement...

...peine de police est une contravention; l'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Notre Code d'instruction criminelle, qu'il vaudrait mieux appeler, comme les Italiens, code d'instruction...

...leur gravité objective : contraventions, délits et crimes, l'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. — L'infraction...L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive et infamante est un crime. Infractions spéciales. Les infractions spéciales sont 1° celles qui résultent...

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...lois punissent des peines de police est une roittraïention ; l'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine afïïictive ou infamante est un crime. » Cette définition est, assurément, peu philosophique. Laissant...