 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 páginas
...ci-dessus mentionnés , ainsi que les copies, extraits ou traductions de ces actes, dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel des...consulats et vice-consulats , auront dans chacun des deni pays la même force et valeur que s'ils avaient été passés davant un notaire ou autres officiers... | |
 | France - 1880 - 518 páginas
...ci-dessus mentionnés, ainsi que les copies, extraits ou traductions de ces actes, dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel des...que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux États, pourvu... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...justice que hors de justice, soit en France, soit en Italie, au même titre que les originaux, et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notnire ou autre officier public de l'un ou du l'autre pays, pourvu que ces actes aient élé rédigés... | |
 | 1882 - 812 páginas
...fonctionnaires de leur pays. || Tous les actes ci-dessus mentionnés dûment légalisés par les dits agents et scellés du sceau officiel des consulats...que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier publie ou ministériel compétent dans l'un ou l'autre des deux Etats, pourvu que ces... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 páginas
...mentionnés, ainsi que les copies, extraits ou traductions de ces actes, dûment légalisés par les dits 'Agents, et scellés du sceau officiel des Consulats...que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux États, pourvu que... | |
 | Léon Duguit - 1882 - 248 páginas
...n° 2). L'article 9 alinéa 4 de la même Convention porte que « tous les actes cidessus mentionnés auront dans chacun des deux pays la même force et...que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics, compétents dans l'un ou dans l'autre des deux États» (1).—Des dispositions... | |
 | Léon Duguit - 1882 - 960 páginas
...n°2). L'article 9 alinéa 4 de la même Convention porte que « tous les actes cidessus mentionnés auront dans chacun des deux pays la même force et...que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics, compétents dans l'un ou dans l'autre des deux États » (1). — Des dispositions... | |
 | Switzerland - 1882 - 1112 páginas
...tant en justice que hors, soit en Suisse soit en Roumanie, au même titre que les originaux, et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou un antre officier public de l'un on de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans... | |
 | 1882 - 784 páginas
...leur pays. || Tous les actes ci-dessus mentionnds düment legalisös par les dits agents et scellös du sceau officiel des consulats et vice-consulats, auront dans chacun des deux pays la meme force et valeur, que s'ils avaient ete" passes devant un notaire ou autre officier public ou ministeriel... | |
 | James Lorimer - 1883 - 534 páginas
...justice que hors de justice, soit en France, soit en Italie, au même titre que les originaux, et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public de l'un ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les... | |
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... auront, dans chacun des deux Pays, la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux États... 
