 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 páginas
...indemnité de la part du concessionnaire du canal qui fait l'objet de la présente concession. Art. 19. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait, ou autoriserait la construction de nouvelles routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou chemins de fer qui traverseraient... | |
 | 1904 - 810 páginas
...concessionnaire est autorisé à s'opposer à ce que les bateaux soient mis les uns dans les autres. Art. 19. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait, ou autoriserait la construction de nouvelles routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou chemins de fer qui traverseraient... | |
 | René Etienne - 1904 - 504 páginas
...ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins Je fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente autorisation, la société ne pourra s'opposerà ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1905 - 830 páginas
...si l'Etat le requiert, la compagnie sera tenue de les céder également à dire d'experts. Art. 47. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer, qui traverseraient le chemin... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1905 - 828 páginas
...n'aimo les céder à l'Etat, qui sera tenu, dans ce cas, de les reprendre à dire d'experts. Art. 40. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer, qui traverseraient le chemin... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1906 - 844 páginas
...ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Art. 46. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemin de fer qui traverseraient le chemin... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 páginas
...si l'Etat le requiert, la compagnie sera tenue de les céder également à dire d'experts. Art. 46. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fei- qui traverseraient le chemin... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 842 páginas
...ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Art. 46. _ Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer^ qui traverseraient le chemin... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1909 - 436 páginas
...— Dans le cas où le Gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales...qui traverseraient la ligne, objet de la présente autorisation, la société ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1910 - 554 páginas
...— Dans le cas où le gouvernement, le département ou la commune ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales...qui traverseraient la ligne, objet de la présente autorisation, fa société ne pourra s'opposer à ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires... | |
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59. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra... 
