 | 1866 - 996 páginas
...ordonnerait ou autoriserait la construction de roules impériales, départementales ou vicinales, de cUemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, la compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes Jes dispositions nécessaires seront... | |
 | 1866 - 670 páginas
...sortes qui pourront résulter de l'emploi même de ces eaux resteront à la charge des nsines. 34. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le canal... | |
 | 1867 - 970 páginas
...l'Etat, lorsqu'une semblable ligne existera le Inr. de la voie. TITRE V. • CLAUSES DIVERSES. Art. 5o. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient les lignes... | |
 | 1875 - 630 páginas
...concessionnaire, du contrôle de ce service par les agents de l'État. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Art. 5;. — Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de roules nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient... | |
 | 1876 - 726 páginas
...TITRE V. CLAUSES DIVERSES. Art 5l. — Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait eu autoriserait I* construction de routes nationales, départementales...de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient les chemins de fer compris dans la présent« concession, les concessionnaires ne pourront pas s'opposer... | |
 | Jules Brunfaut - 1876 - 650 páginas
...n Art 59. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou auto» riserait la construction de roules nationales, départementales ou » vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient les » lignes objets de la présente concession, la Compagnie ne pourra » s'opposer à ces travaux;... | |
 | 1878 - 1004 páginas
...être transférés dans les établissements d'éducation. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Art. 44- — Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de roules, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession,... | |
 | 1880 - 768 páginas
...Toutefois, cette revision ne pourra avoir lieu quo trente ans après la mise en eau du canal. Art. 3o. — Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait...routes nationales, départementales ou vicinales, de canaux ou chemins de fer qui traverseraient le canal de Lalande, le concessionnaire ne pourra mettre... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 páginas
...compagnie, du contrôle de ce service par les agents de l'État. TITRE VI.—Clauses Diverse». LVI. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait...départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui transverseraient la ligne objet de la présente concession, la compagnie ne pourra s'opposer à ces... | |
 | F. Sérafon - 1882 - 374 páginas
...Consli-uclion df nouvelles voies de eommuniealio». Dans le cas où le Gouvernement ordonne ou autorise la construction de routes nationales , départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traversent une ligne concédée, le concessionnaire ne peut s'opposer à ces travaux ; mais tontes... | |
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59. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra... 
