 DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 190,5 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de Boisson (1).  Revue politique et parlementaire - Página 178editado por - 1912Vista completa - Acerca de este libro
 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 680 páginas
...falsifications des denrées alimentaires ; Vu le décret du 3l juillet 1906 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 ; Sur la proposition du chef du service de la répression des fraudes, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Les directeurs... | |
 | Aimé Chevrou - 1909 - 190 páginas
...vertu des articles 1382 et suivants du Code civil. » Et la loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes d'aliments, dispose dans son article 2 : « Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars... | |
 | A. Milhe-Poutingon - 1910 - 1132 páginas
...récemment dans deux circonstances. Rhum de fantaisie. Le décret du 3 septembre 1907, réglementant l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, a fait entre les eaux-de-vie de vin et les rhums une différence inadmissible; ce décret n'admet pas... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1910 - 554 páginas
...la même question. Dans certains cas, la vente de ces eaux donnera lieu à des poursuites en vue de l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. L'acheteur, en effet, est trompé sur la nature du produit lorsque, notamment, le nom d'une source... | |
 | Albert Bruno - 1912 - 356 páginas
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 | 1913 - 708 páginas
...celte étude un projet spécial qui renforce, on ce qui concerne la vente du lait, les dispositions de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. Cette loi, qui sera présentée sous peu a l'approbation des Chambres, crée une surveillance constante... | |
 | Gaston Jèze - 1914 - 604 páginas
...de la répression îles fraudes est un service public... Dans leur participation au fonctionnement de la loi du 1er août 1905 (sur la répression des fraudes), les directeurs de ces laboratoires (de l'Etat, des départements ou des communes, agréés par décision... | |
 | Charles Rivière - 1914 - 1076 páginas
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 | Société de législation comparée - 1917 - 596 páginas
...à des prélèvements d'échantillons. Ces prélèvements seront effectués dans les formes prévues pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. En cas d'infraction dont la constatation ne comporte pas la prise d'échantillons, un procès-verbal... | |
 | 1938 - 1308 páginas
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