...la même question. Dans certains cas, la vente de ces eaux donnera lieu à des poursuites en vue de l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. L'acheteur, en effet, est trompé sur la nature du produit lorsque, notamment, le nom d'une source...

...celte étude un projet spécial qui renforce, on ce qui concerne la vente du lait, les dispositions de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. Cette loi, qui sera présentée sous peu a l'approbation des Chambres, crée une surveillance constante...

...de la répression îles fraudes est un service public... Dans leur participation au fonctionnement de la loi du 1er août 1905 (sur la répression des fraudes), les directeurs de ces laboratoires (de l'Etat, des départements ou des communes, agréés par décision...

...à des prélèvements d'échantillons. Ces prélèvements seront effectués dans les formes prévues pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. En cas d'infraction dont la constatation ne comporte pas la prise d'échantillons, un procès-verbal...

...ont été condamnés à plus d'un mois, mais à moins de trois mois d'emprisonnement, par application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, sont frappés de la même déchéance de cinq ans (combinez la loi...

...janvier 1919. Monsieur le Président, Le projet de décret ci-après, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, a pour but de réaliser dans la procédure de prélèvement ,. d'analyse et d'expertise, en cette matière,...

...laboratoires agréés, 1177. — Décret suivi d'une circulaire portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les hydromels, 3617. — Décret portant règlement d'administration publique pour...

...requises utilisés au cours de la guerre. Décret du 24 mai 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications en ce qui concerne les denrées et boissons servant...

...et des beaux-arts est chargé, etc. DÉCRET du 12 janvier 1922, Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ее qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux dr boisson...

...l'affichage puissent dépasser 5.000 francs. Les dispositions des six derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...