[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...fait de concert par les puissances ainsi désignées. ART. 33. — Lorsqu'un souverain ou chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est...

...manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix , le choix du surarbitre...tierce , désignée de commun accord par les parties. ' A-.Î Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente...

...deux Arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix de Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. ARTICLE 45 Lorsque les Puissances contractantes veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement...

...désignation, choisi à l'unanimité ou à la majorité un Sur-Arbitre, le choix du Sur-Arbitre est confie à une Puissance tierce désignée de commun accord par les Parties. Si, dans un délai de deux autres mois, l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne...

...choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage de voix, le choix du surarbitre est confié a une Puissance tierce, désignée de commun accord...s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne âne Puissance différente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi...

...manière suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Il est à remarquer que le tribunal spécial recommandé par la Première Conférence de La Haye se...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...manière suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal ainsi composé, les parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les noms...

...désignés par elle comme membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un sur-arbitre. En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présente...