| 1825 - 956 páginas
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| France - 1825 - 294 páginas
...fes ordon nt raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux q«i en feraient, le recouvrement , d'être poursuivis...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception,... | |
| 1826 - 904 páginas
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception... | |
| 1827 - 1014 páginas
...contre les autorité» qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient le1} rôles et tarifs, et ceux qui en feraient .le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
| 1827 - 920 páginas
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception... | |
| France - 1827 - 562 páginas
...contre les autorités qui les • ordonneraient, les employés qui confectionne« raient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient « le recouvrement , d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'action en « répétition , pendant trois années , contre... | |
| France - 1828 - 680 páginas
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en re'pétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 páginas
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient... | |
| 1829 - 958 páginas
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant Iroiî années, contre ton* receveurs , percepteurs on individus qui auraient... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 páginas
...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui ont fait la perception... | |
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