...indirectement, avec rîcs entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par r,m , sons quelque dénomination ou forme que ce puisse être,...qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration rmbliqae rendus en exécution...

...interdit aux concessionnaires, sous les peines portées par l'article à 1 9 du Code pénal , défaire directement ou indirectement, avec des entreprises...par terre ou par eau , sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises...

...conformément à l'article 1 4 delà loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement, aveu des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration , agissant en vertu...

...l'administration, il est interdît à la compagnie, conformément à 1'<т1. 1 ft de la loi du 15 juillet 18U5, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre on par eau» sons quelque dénomination ou forme qae ce puisse être, des arrangements qui ne aéraient...

...conformément à l*srl. Ift de la loi <lu 15 juillet 18Q5, de faire directement ou indii-er.iement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sons quelque dénomination ou forme que ce puisse titre, des arrangements qui ne seraient pas consentir...

...administration , il est interdit à la compagnie, conformément à l'article 1/1 de la loi du i5 juillet i845, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...ou forme que ce puisse être, des arrangements qui nu seraient pas consentis eu faveur de toutes les entreprises desservant les uicmei voies de communication....

...l'administration, il est interdît à la compagnie, conformément a l'art, l&de la loi du 15 juillet 1845» de faire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sou» quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis...

...conformément à l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement ôvec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénominjlion ou forme que ce pui>se être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur...

...entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination oa forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de tontes les entreprises desservant les mêmes voies de communieaUoo. L'administration, agissant en vertu...

...la' compagnie, conformément à l'article i .1 do la loi du i5 juillet i845, de faire directementou indirectement avec des entreprises de transport de...dénomination ou forme que- ce puisse être , des arrangements qni ne seraient pas consentis en faveur de tontes les entreprises desservant les mêmes voies de communication....