 | 1892 - 1380 páginas
...pour une .< omme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations no pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place nu en dépôt de cautionnement. Toutefois, la société concessionnaire... | |
 | 1892 - 602 páginas
...pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la société concessionnaire... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 páginas
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 páginas
...sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 770 páginas
...pour une somme supérieure au montant du capital-actions. !• Aucuneémission d'obligations ne pouira être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. • Toutefois, la société concessionnaire... | |
 | C. Goschler - 1894 - 414 páginas
...sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
 | 1894 - 952 páginas
...au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant 'lue les quatre cinquièmes du capital-actions aient été...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la sociélé concessionnaire... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 páginas
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois les concessionnaires... | |
 | Richard von Kaufmann - 1900 - 1106 páginas
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne peut être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, en approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnements. Toutefois, les... | |
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Aucune émission d'obligations ne pourra d'ail'eurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place , ou en dépôt de cautionnement. Toutefois... 
