...jours, pour procéder » suivant les lois. » Voilà pourquoi vous trouvez à l'article 222 que « nul ne peut être saisi que pour » être conduit devant...» peut être mis en arrestation ou détenu qu'en s vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police » ou du directoire exécutif dans le cas de l'ar»...

...фоПзеШфег 3Serb,aftungê= unb $Borfub,rungêbefeb,l) ober etneë депфШфсп 33efei)lê: d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif ou d'un jugement de condemnation à prison ou détention correctionnelle. Art. 11. Tout homme saisi...

...secret, le président de chaque section. De la justice correctionnelle et criminelle. Art. 222. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police, ou du Directoire exécutif, dans le cas de l'art 145, ou d'une ordonnance...

...La Constitution du 3 septembre 1791 faisait parfaitement ressortir cette différence : « Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant...d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, etc., etc. ° (Art. 10 titre III, chap. 8). Les officiers de police judiciaire, autres que le juge...

...scrutin secret, le président de chaque section. De la justice correctionnelle et criminelle. 222. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant...en .arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police ou du directoire exécutif, dans le cas de l'article 145, ou d'une...

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...porte au tribunal civil d'un des départements voisins. De la justice criminelle. Art. 142. — Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en état d'arrestation, ou détenu, qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police ou du pouvoir...

...par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. Art. 10. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant...mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif dans le cas où il lui...

...voudrais... (Bruit.) Je n'abuse pas de la parole ; on doit m'entendre.. . Voici la loi . < Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police, et ne peut être mis en état d'arrestation, qu'en vertu a'un mandat d'amener. » (Applaudissements.)...

...qu'une seule objection spécieuse, en argumentant de l'article de la Constitution qui porte : Nid homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police, nul ne peut être en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandai des officiers de police ou d'une...