 | Francia - 1806 - 548 páginas
...et c'est seulement l'excédant qui lui appartient. §. II. — Du Cheptel donné au Colon partiairc* 1827. Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon , la perte est pour le bailleur. 1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...seulement l'excédant qui lui appartient. STT . tt. Du Cheptel donné au Colon par liai m. Article 1827. Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon , la perte est pour le bailleur. Article 1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...et c'est seulement l'excédant qui lui appartient. §• "• Dit Cheptel donné au Colon partiaire. 1827. Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon , la perte est pour le bailleur. 1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 páginas
...Clieptel donné au colon paritaire. Voici quelles sont là-dessus les dispositions du Code civil. « Art. 1827. Si le Cheptel périt en entier, sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur. v 1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 páginas
...seulement l'excédant qui lui appartient. (Art. 1826.) § IV. Du. cheptel donné au. colon partiair,e. I. Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la parle est pour le bailleur. (Art. 1827.) II. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...payer, et c'est seulement l'excédant qui lui appartient. S II. Du cfieptel donné au colon partia ire. 1827. Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur. 1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 páginas
...avoir lieu et recevoir l'application des principes ci-dessus. CHEPTEL DONNÉ AU COLON PARTIAIRE. « Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon , la perte est pour le bailleur ( Code civil, art. 1827). » On peut stipuler qne le colon délaissera au bailleur sa part de la toison... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 510 páginas
...et le cheptel donné au colon partiaire.^ 45o. Les articles 1827 et 1828 énoncent, d'une part , que si le cheptel périt en entier sans la faute du colon , la perte en est pour le bailleur ; et qu'il n'est pas permis de stipuler que le preneur supportera toute la... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...et c'est seulement l'excédant qui lui appartient. § 2, du cheptel donné au colon partiaire. — 1827. Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur. 1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 500 páginas
...et le cheptel donné au colon partiaire. 450. Les articles 1827 et 1828 énoncent, d'une part, que si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte en est pour le bailleur; et qu'il n'est pas permis de stipuler que le preneur supportera toute la perte.... | |
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On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire : que le bailleur aura une plus grande part du profit, qu'il aura la moitié des laitages ; mais on ne peut pas stipuler que le colon... 
