 | France assemblée nat - 1849 - 844 páginas
...n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois il ne peut se pourvoir devant le conseil d'Etal qu'après que la section du contentieux a refusé...en revendication qui doit lui être préalablement soumise. Art. 53. Le règlement du conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorisé par les... | |
 | 1849 - 700 páginas
...«lu contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. — Toutefois, il ne peut se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de nain judiciaires et administratifs. (Voy. infrà, les art. 46 et 47.) — Une discussion fort intéressante... | |
 | 1849 - 1056 páginas
...n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois il ne peut se pourvoir devant celte juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit ;i la demande en revendication , qui doit lui être préalablement soumise. Art. Cl. Conformément... | |
 | 1850 - 1164 páginas
...contentieux, et qui n'appartiennent pas au contentieux administratif Toutefois, il ne peut se pourv oir devant cette juridiction qu'après que la section...droit à la demande en revendication qui doit lui cire préalablement soemise. Le règlement du Conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorise... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...section du contentieux, et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois il ne peut se pourvoir devant cette juridiction qu'après que...section du contentieux a refusé de faire droit à la'demande en revendication qui doit lui être préalablement soumise. 48. le règlement du Conseil... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 642 páginas
...du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. — Toutefois, il ne peut se pourvoir devant cette Juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de (aire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement soumise. » — Art. 64.... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 páginas
...conseil d'État, et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. » Toutefois, il ne peut se pourvoir devant cette juridiction qu'après que...en revendication qui doit lui être préalablement soumise. » Le Règlement du 26 octobre 1849 contient, dans ses chapitres U et 5 , les règles relatives... | |
 | France - 1849 - 582 páginas
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 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 páginas
...ont le droit de revendiquer devant le Tribunal des conflits les all'uires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux...revendication, qui doit lui être préalablement communiquée. (Art. ?6.) La loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849 sur le mode de procéder devant... | |
 | France - 1872 - 552 páginas
...malgré lai haute vendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux...la section du contentieux a refusé de faire droit a la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée (1). 27. La loi du 4 février... | |
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Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après... 
