Considérant qu'aux termes de l'art. 1" du décret du 22 juillet 1806, les requêtes des parties devant le Conseil d'Etat ne peuvent être introduites que par le ministère d'un avocat audit Conseil; que, si des exceptions ont été apportées postérieurement... Le contrôle juridictionnel de l'administration au moyen du recours pour ... - Página 141 por Raphael Alibert - 1926 - 391 páginas Vista completa -
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