Le contrôle juridictionnel de l'administration au moyen du recours pour excès de pouvoirPayot, 1926 - 391 páginas |
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10 mars 26 juin 29 mars 7 août actes administratifs actes de Gouvernement actes détachables agents annulation août avril cassation chose jugée Commissaire du Gouvernement commission Commune compétence Cons Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal contentieux de pleine contrat Cour de Cassation d'Et d'illégalité déc décembre décentralisées décision décret délégation délibérations détournement de pouvoir devant le Conseil effet excès de pouvoir févr février fin de non-recevoir fonctionnaires formalités Hauriou au Sirey hiérarchique illégalité individuelles intérêt janv juge de l'excès juill juillet juin juridique jurisprudence l'administration l'appréciation l'article l'autorité judiciaire l'égard l'exécution LEBON légalité législation litige maire mars matière Ministre motifs nominations non-recevabilité nullité pleine juridiction pourvoi pouvoirs de police préfet principe procédure publique recevabilité recours de pleine recours formés recours parallèle recours pour excès refus réglementaire requérant retrait Romieu sanction SECTION seulement statuer Syndicat théorie tion Tribunal des Conflits tutelle vice de forme violation voie du recours
Pasajes populares
Página 253 - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement...
Página 71 - Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée. ART. 27. — La loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849, sur le mode de procéder devant le...
Página 130 - Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels les lois, décrets et ordonnances actuellement en vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Il peut faire assermenter et commissionner les agents nommés par lui, mais à la condition qu'ils soient agréés par le préfet ou le sous-préfet.
Página 275 - ... de guerre où les intérêts de la défense nationale donnent au principe de l'ordre public une extension plus grande et exigent pour la sécurité publique des mesures plus rigoureuses...
Página 133 - Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Página 77 - ... les mesures de police qu'il juge nécessaires à la défense nationale ; qu'elles se rattachent donc tout à la fois à la conduite de la guerre et aux rapports internationaux de...
Página 141 - Considérant qu'aux termes de l'art. 1" du décret du 22 juillet 1806, les requêtes des parties devant le Conseil d'Etat ne peuvent être introduites que par le ministère d'un avocat audit Conseil; que, si des exceptions ont été apportées postérieurement à cette règle, la requête du sieur Schlemmer, qui soulève une question de responsabilité civile de l'Etat, ne rentre dans aucune de ces exceptions; qu'ayant été présentée sans le ministère d'un avocat, elle n'est pas recevable; —...
Página 120 - Cons. que les fonctionnaires appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer au Conseil d'Etat les nominations illégales faites dans cette administration...
Página 184 - Tribunaux ordinaires l'appréciation des difficultés qui peuvent s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l'occasion du contrat de travail.
Página 54 - ... qui, pendant toute la durée de l'instruction du pourvoi, a pu accorder des avancements successifs aux fonctionnaires irrégulièrement nommés, ou a pourvu au remplacement des agents irrégulièrement privés de leur emploi, doit pouvoir réviser la situation de ces fonctionnaires et agents pour la période qui a suivi les actes annulés ; qu'elle est tenue de restituer l'avancement à l'ancienneté dans les conditions prévues par les règlements ; que, pour l'avancement au choix, elle doit...