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" Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales... "
Nouvelle revue pratique de droit international privé - Página 176
editado por - 1913
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volumen27

Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 páginas
...une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modeles d'utilit6, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...figureront aux expositions Internationales officielles ou omciellement reconnues, organisees sur le territoire de Pun d'eux. 12. Chacun des pays contractants...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volumen7

Switzerland - 1885 - 1024 páginas
...s'engagent a accorder une proteetion temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Exposition» internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. Chacune des Hautes Parties...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1888 - 484 páginas
...parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux...de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figurent aux expositions internationales ofllcielles ou officiellement reconnues. » Vu l'article 4...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas89-90

1904 - 810 páginas
...conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux...officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. » Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1884 qui dispose que des arrèlés royaux détermineront,...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volúmenes21-22;Volumen27

1887 - 806 páginas
...parties contractantes s'engagent à accorder une protection lemporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux...internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. \ï. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes3-4;Volúmenes19-20

1886 - 764 páginas
...s'engagent à accorder une proteclion lemporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèle? industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...figureront aux Expositions internationales officielles ou оШciellement reconnues. Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumen65

1902 - 336 páginas
...legislation de chaque pays, nne protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...produits qui figureront aux Expositions Internationales officidles ou officiellement reconnues, organisees sur le territoire de 1'une d'elles. VIII. — L'article...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 244 páginas
...Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques...internationales officielles ou officiellement reconnues ». 11 rappelle que , dans la séance du 6 mars, M. le Délégué des Pays-Bas avait demandé que ledit...
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Mémoires, Volumen2;Volumen38

Société des ingénieurs civils de France - 1882 - 650 páginas
...contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions lirevetables , au.i- des?ins oit modèles Industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique...internationales officielles ou officiellement reconnues. Cet article est très net et répond parfaitement au desideratum qui se pose actuellement. Pour des...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen14

1882 - 664 páginas
...contractantes s'engagent à accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux Jessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique...expositions internationales officielles ou officiellement autorisées. Dans plusieurs États des mesures ont été prises pour que les inventions brevetables,...
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