 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où l'abordage s'est, produit. II. Si l'abordage est fortuit, s'il est dû il un cas de force majeure, ou s'il ya doute sur les causes... | |
 | 1910 - 976 páginas
...dispositions suivantes, sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit. ARTICLE 2 Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il ya doute sur les causes de l'abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés. Cette... | |
 | 1911 - 996 páginas
...réparation des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord est soumise aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit. Observations. — i. — Une Délégation a demandé s'il n'était pas nécessaire d'indiquer que les... | |
 | International Maritime Committee - 1905 - 374 páginas
...of the present Convention, without regard as to the place where the Collision occurred. ARTICLE II Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il ya doute sur les causes de l'abordage, les dommages sont supportés sans recours par ceux qui les ont... | |
 | International Maritime Committee - 1905 - 378 páginas
...of the present Convention, without regard as to the place where the Collision occurred. ARTICLE II Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il ya doute sur les causes de l'abordage, les dommages sont supportés sans recours par ceux qui les ont... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1906 - 660 páginas
...survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, est soumise aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à tenir...s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il ya doute sur les causes de l'abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés. Cette... | |
 | Levin Goldschmidt - 1908 - 608 páginas
...survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, est soumise aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit. Article 2. Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il ya doute sur... | |
 | Netherlands - 1912 - 1344 páginas
...dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à tenir compte des eaux oi'i l'abordage s'est produit. Article 2. Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force... | |
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Art. 2. Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il ya doute sur les causes de l'abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés. Cette disposition reste applicable dans le cas où, soit les navires,... 
