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...1S75 sur les rapports des pouvoirs publics sout ainsi conçus : Loi du 24 février 1815, art. 9. — Le Sénat peut être constitué en Cour de justice...Président de la République, soit les ministres, et pour couuaître des attentats coutre la sûreté de l'Etat. lot du 12 juillet 1875, art. 12. — Le Président...

...trouvons un premier article, l'article 9 de la loi du 25 février 1875, qui se borne à dire ceci : « Le Sénat peut être constitué en cour de justice...des attentats commis contre la sûreté de l'Etat ». Nous avons, en outre, ce passage, que je vous ai déjà cité, d'un article emprunté à la loi...

...ratilio les traités négociés et conclus par le Président de la République. Art. 20. Le grand conseil peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit le ministère. Les ministres sont responsables individuellement de leurs actes personnels, solidairement...

...doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice...attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Art. 10. -~ II sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale...

...doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice...attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Art. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale...

...finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice...des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale...

...doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État. Art. 10. — II sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par...

...doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État. BREF DU PAPE ADRESSÉ A M. PËRIN. PIE IX, PAPE Cher fils, salut et bénédiction apostolique,...

...être constitsé en cour de justice pïraï: juger^ soit le Président de la République, soit lès ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale...