Annuaire général de la France et de l'étrangerComité du livre, 1925 |
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Pasajes populares
Página 1 - Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République.
Página 3 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat.
Página 360 - ... la réglementation des heures de travail, la fixation d'une durée maxima de la journée et de la semaine de travail, le recrutement de la maind'œuvre, la lutte contre le chômage...
Página 100 - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
Página 367 - Tous les bureaux internationaux antérieurement établis par traités collectifs seront, sous réserve de l'assentiment des Parties, placés sous l'autorité de la Société. Tous autres bureaux internationaux et toutes commissions pour le règlement des affaires d'intérêt international qui seront créés ultérieurement seront placés sous l'autorité de la Société.
Página 3 - Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice pour juger, soit le Président de la République, soit les Ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat.
Página 1 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Página 353 - L'archipel des Nouvelles-Hébrides, y compris les îles de Banks et les îles de Torrés, formera un territoire d'influence commune, sur lequel les sujets et citoyens des deux puissances signataires jouiront de droits égaux de résidence, de protection personnelle et de commerce, chacune des deux puissances demeurant souveraine à l'égard de ses nationaux, et ni l'une ni l'autre n'exerçant une autorité séparée sur l'archipel.
Página 97 - ORGANISATION DE L'ASSISTANCE MÉDICALE. ARTICLE 1". Tout Français malade, privé de ressources, reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l'Etat, suivant son domicile de secours, l'assistance médicale à domicile ou, s'il ya impossibilité de le soigner utilement à domicile, dans un établissement hospitalier.
Página 20 - Présentation des étrangers. Correspondance relative aux privilèges, immunités et franchises diplomatiques n'ayant pas un caractère contentieux. Propositions et nominations dans la Légion d'honneur des Français résidant a l'étranger.