Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et électorales de la République française

24 février 30 novembre août arrêt article aura avant avril bulletins bureau candidat CANTONS composant Cass Chambre des Députés chargés cinq CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES collèges colonies Commission commune composant LES CIRCONSCRIPTIONS compte condamnés conformément Conseil d'État Conseil municipal conseillers constitutionnelle Cour date décembre décision déclaration décret délai délégués demande DÉPARTEMENTS DÉPARTEMENTS ARRONDISSEMENTS députés par arrondissement devant dispositions doit doivent donner durée électeurs élection établi février fonctions forme général Haute inscrits jour juge juillet juin l'art l'article l'Assemblée l'Assemblée nationale l'élection l'un législatif lieu listes électorales lois maire majorité mars matière membres ment Ministre mois Nombre des députés nommés Nord NUMÉROS des circonscriptions opérations organique peine pénal pendant peuvent porté pourra pouvoirs préfet premier présente Président procédé projets publics publique puni rapport règlement relative République réunion réuniront s'il scrutin séance section Sénat Sénateurs sera seront service session seulement suffrages Suite suiv tion Traité tribunaux vote