 | France - 1917 - 1584 páginas
...écritures de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en application de l'article i£, 1°. de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, est fiié à quatre trente pour cent (4-3o p. o/o) pour les versements et abandons des capitaux eiïectués... | |
 | France - 1918 - 1708 páginas
...libérées, de» finances et du travail et de la prévoyance sociale; ,Vu l'article 10, paragraphes 3 et 4, de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières, et l'article i44 de la loi de finances du i3 juillet 191 1 ; Vu le décret du i3 décembre 1917, déterminant... | |
 | France - 1925
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 | 1915 - 1112 páginas
...déduction pour leurs versements, comme pour les de l'Ktat, des sommes qui seront versées par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. A»T. 7. — Ces mesures auront leur effet ù dater du 1er janvier 1915. AIT. 8. — Le Ministre du... | |
 | France - 1912 - 748 páginas
...certificat attestant leur qualité de métayer. » Les fermiers, âgés de plus de trente-cinq ans au moment de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910, qui se sont fait inscrire de même et qui veulent se réserver, le cas échéant, le bénéfice du... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1922 - 884 páginas
...télégraphes (A., S. 0. de 1914, t. 3, p. 289). = Sa proposition de loi tendant à modiñer l'article 6 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (I., n° 208; an., S. 0. de 1914, p. 651). — Sa proposition de résolution tendant à appeler l'attention... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - 710 páginas
...sur l'Exercice 1911 (p. 892). — Prend part à la discussion du projet de loi portant modification de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes(p. 1583, 1586). — Preud part à la discussion : du projet de loi portant fixation du Budget... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1910 - 164 páginas
...étudié ce fonds spécial de prévoyance (1) qui sera désormais soumis à un régime spécial lors de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (2). Mentionnons à cet égard, en terminant, quoique ce soit encore le droit de l'avenir, la proposition... | |
 | Société de statistique de Paris - 1911 - 1182 páginas
...indiqué à l'article 157 du décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, on voit que le montant des sommes à imputer au budget de l'exercice 1911 (deuxième semestre) serait... | |
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Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en application de l'article i£, 1°. de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, est fiié à quatre trente pour cent (4-3o p. 
