 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...est applicable à l'Algérie et aux colonies ; • Лит. 11. — II sera statué par un règlement d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi. » Vu le décret du 3 i juillet 1 906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution... | |
 | 1905 - 1256 páginas
...par des règlements d'administration bliquo sur les mesures ;i prendre pour assurer l'exécution de présente loi, notamment en ce qui concerne : 1°...la mise en vente, l'exposition et la détention des urées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à .pplication de la présente loi; ï»... | |
 | France. Ministère de la justice - 1905 - 520 páginas
...de denrées alimentaires et des produits agricoles. L'article 1 1 de la loi susvisée décide qu'il sera statué par des règlements d'administration...mesures à prendre pour assurer l'exécution de la loi, notamment en ce qui concerne la vente, la mise en vente, les marques, le prélevement des échantillons,... | |
 | 1906 - 504 páginas
...alimentaires et des produits agricoles et, notamment, l'article 11 ainsi conçu : « Il sera stalué par des règlements d'administration publique sur...de la présente loi, notamment en ce qui concerne : « 3» Les formalités prescrites pour opérer des prélèvements d'échantillons et procéder contradictoirement... | |
 | Julius Post, Bernhard Heinrich Neumann (chimiste).) - 1907 - 954 páginas
...des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'article u ainsi conçu : « II sera statué par des règlements d'administration...de la présente loi, notamment en ce qui concerne : « i° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances... | |
 | 1907 - 1368 páginas
...comportent, en effet, la réglementation de la vente des spécialités pharmaceutiques el (1) Art. 11. — II sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'eiécnlion de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° La Tente, la mise en vente, l'eiposition... | |
 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1907 - 472 páginas
...déjà admis dans la législation internationale en matière de noms de provenance et qui prévoit qu'il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour réprimer la tromperie sur l'espèce ou l'origine de tout produit alimentaire et sur toute désignation... | |
 | 1927 - 1584 páginas
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 | Adolphe Chauveau - 1908 - 404 páginas
...(STRATION PUBLIQUE. ART. 11. - « ll sera statué par des règlements d'administration publi« que sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution...la mise en vente, l'exposition et la détention des deni. rées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'applica• • tion de la présente... | |
 | 1923 - 1468 páginas
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II sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : « i° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons,... 
