 | France - 1854 - 1244 páginas
...de s'adresser aux autorités locales territoriales ou fédérales, judiciaires et administratives, dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire,...infraction aux traités ou conventions existant entre la France et les Etats-Unis, et pour protéger officieusement les droits et les intérêts de leurs nationaux,... | |
 | Austria - 1878 - 838 páginas
...Con•snlaires pourront, dans l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées, s'adresser aux autorités de leur arrondissement consulaire pour réclamer contre...infraction aux traités ou conventions existant entre les Hautes Parties contractantes, ou contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre.... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 432 páginas
...de s'adresser aux autorités locales territoriales ou fédérales, judiciaires et administratives, dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire,...infraction aux traités ou conventions existant entre la France et les États-Unis, et pour protéger officieusement les droits et les intérêts de leurs nationaux,... | |
 | E. W. A. Tuson - 1856 - 632 páginas
...de s'adresser aux autorités locales, territoriales, ou fédérales, judiciaires et administratives, dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire,...infraction aux traités ou conventions existant entre la France et les États Unis, et pour protéger officieusement les droits et les intérêts de leur nationaux,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 428 páginas
...autorités locales territoriales ou fédérales, judiciaires et administratives, dans toute l'étcudue de leur arrondissement consulaire , pour réclamer...Infraction aux traités ou conventions existant entre la France et les États-Unis, et pour protéger officieusement les droits cl les intérêts de leurs nationaux,... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 páginas
...droit de s'adresser aux autorités locales territoriales ou fédérales judiciaires et administratives, dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire,...infraction aux traités ou conventions existant entre la France et les États-Unis, et pour protéger officieusement les droits et les intérêts de leurs nationaux,... | |
 | 1857 - 650 páginas
...droit de s'adresser aux autorités locales territoriales ou fédérales judiciaires et administratives, dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire,...infraction aux traités ou conventions existant entre la Çrance et les États-Unis, et pour protéger officieusement les droits et tes intérêts de leurs... | |
 | Belgium - 1882 - 576 páginas
...auront le droit de s'adresser aux autorités administratives ou judiciaires, soit de l'Étal, de la province ou de la commune des pays respectifs dans...traités ou conventions existant entre la Belgique et le Portugal, et pour protéger les droits et les intérêts de leurs nationaux. S'il n'était pas fait... | |
 | Belgium - 1895 - 526 páginas
...judiciaires, soit de l'État, de la province ou de la commune des pays respectifs, dans toute l'élendue de leur arrondissement consulaire, pour réclamer...traités ou conventions existant entre la Belgique et la Grèce, el pour proléger les droits et les intérêts de leurs nationaux. S'il n'était pas fait... | |
 | 1873 - 798 páginas
...des pays respectifs, soit fédérales ou locales, judiciaires ou locales, judiciaires ou exécutives, dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire,...traités ou conventions existant entre la Belgique et les États-Unis, et pour protéger les droits et lés intérêts de leurs nationaux. S'il n'était... | |
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... dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire, pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre la Belgique et le Portugal, et pour protéger les droits et les intérêts de leurs nationaux. 
