| France - 1847 - 1286 páginas
...aui lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise, de part et d'autre , d'après les lois et règlements particuliers à chaque Elat, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
| Prussia (Kingdom) - 1845
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| France - 1834 - 634 páginas
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| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...pavillon national, des privilèges spéciaux. ART. 10. — La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Ëtat, au moyen des patentes et papiers de bord , délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
| Savoy - 1844 - 512 páginas
...de titres et patentes délivrés, par les Autorités compétentes, aux capitaines ou patrons. III. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports , bassins, rades ou havres de l'un des deux États , il ne sera accordé... | |
| Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 páginas
...qui seront possédés conformément aux lois et règlemens en vigueur dans leurs pays respectifs. 3. En tout ce qui concerne le placement des navires,...leur chargement et leur déchargement dans les ports, bassins, rades ou havres de l'un des deux Eta(s: il ne sera accordé aucun privilège aux navires nationaux... | |
| G. F. de Martens - 1840 - 876 páginas
...possédés conformément aux lois et règlemens en vigueur daus leurs pa)= respectifs. .= > ' .. r 3. En tout ce qui concerne le placement des navires,...leur chargement et leur déchargement dans les ports, bassins, rades ou havres de l'un dés deux .ls-i il ne sera accordé aucun privilège aux navires nationaux... | |
| Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 páginas
...conformément aux lois et règlemens en vigueur dans leurs pays respectifs. ''•.•' • '• 3. En tout ce qui concerne le placement des navires,...leur chargement et leur déchargement dans les ports, bassins, rades ou havres de l'un des deux Etats, il ne sera accordé aucun privilège aux navires nationaux... | |
| 1841 - 1296 páginas
...avariées , lorsque 1 administration des douanes en aura donné l'autorisation. 4. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre , d'après...pays , au moyen des titres et patentes délivrés , par les autorités compétentes , aux capitaines , patrons et bateliers, " JW, 5. Les marchandises... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 páginas
...cabotage de chacun des deux pays, laquelle demeurera exclusivement réservée nu pavillon national. XV. En tout ce qui concerne le placement des navires,...déchargement dans les ports, rades, havres, bassins, neuves, rivières, ou canaux, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques... | |
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