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" ... d'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus; f. d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs... "
Les lois actuelles de la guerre - Página 460
por Antoine Pillet - 1901 - 504 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ; D. De déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier; E....pavillon national ou des insignes militaires et de 'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distincifs de la Convention de Genève; G. De détruire...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas73-74

1900 - 768 páginas
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen2;Volumen7

1875 - 752 páginas
...ainsi que l'usage des projectiles prohibés parla Déclaration de St-Pélersbourg de 1868; f¡ L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Contention de Genève ; g) La destruction de propriétés ennemies qui ne...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes28-29

1875 - 794 páginas
...prohibés par la Déclaration de St. Pétersbourg de 1868; || (/".) L'abus du pavillon parlementaire, dn pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève; || Q/.) Toute destruction ou saisie de propriétés...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volumen1

Institute of International Law - 1877 - 424 páginas
...ainsi que l'usage des projectiles prohibés par la déclaration de St-Pétersbourg de 1868; f. L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève ; g. Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies...
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Revue générale d'administration, Volumen114

France. Ministère de l'intérieur - 1915 - 424 páginas
...ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion; d) De déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier; e)...des matières propres à causer des maux superflus ; /) D'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen4

Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 páginas
...ainsi que l'usage des projectiles prohibés par la déclaration de St. Pétersbourg de 1868; /. L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève; g. Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies...
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Das recht im kriege: compendium des völkerrechtes im Kriegsfalle

Ferdinand Lentner - 1880 - 182 páginas
...que l'usage des projectiles prohibés par la déclaration de St. - Pétersbourg de 1868; f) L'abus du pavillon parlementaire , du pavillon national ou...militaires et de l'uniforme de l'ennemi ; ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève ; g) toute destruction ou saisie de propriétés ennemies...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 páginas
...que l'usage des projectiles prohibés par la déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868; f. L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinct!fs de la convention de Genève; g. Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies...
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