Revue politique et parlementaire, Volumen73;Volúmenes823-827Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) Armand Colin & cie., 1971 |
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... préfet et celui du sous - préfet , il ne supprime cependant ni le personnage ni son rôle providentiel . Qu'on le veuille ou non c'est bien l'autorisation préalable que ce texte a fait passer dans notre loi de 1901 » . Le ministre , M ...
... préfet et celui du sous - préfet , il ne supprime cependant ni le personnage ni son rôle providentiel . Qu'on le veuille ou non c'est bien l'autorisation préalable que ce texte a fait passer dans notre loi de 1901 » . Le ministre , M ...
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... préfet un plan du département accompagné des solutions proposées pour chaque commune , mais ces propositions ne lieront pas les préfets qui conserveront « intact leur pouvoir de décision » . Aucun délai n'est fixé pour que les préfets ...
... préfet un plan du département accompagné des solutions proposées pour chaque commune , mais ces propositions ne lieront pas les préfets qui conserveront « intact leur pouvoir de décision » . Aucun délai n'est fixé pour que les préfets ...
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... préfet qui a la responsabilité de soumettre aux conseils municipaux les propositions de fusion ou d'autres formes de ... préfet , celui - ci se prononce sans autre forme de procès . Mais si les communes se refusent , le préfet doit ...
... préfet qui a la responsabilité de soumettre aux conseils municipaux les propositions de fusion ou d'autres formes de ... préfet , celui - ci se prononce sans autre forme de procès . Mais si les communes se refusent , le préfet doit ...
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Ansquer Vincent député V prés comm | 47 |
Les Français et les églises Fév 7180 | 71 |
Armengaud André sénateur V dans | 4 |
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