 Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation...  Bulletin des assurances sociales - Página 4361906Vista completa - Acerca de este libro
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896 - 768 páginas
...pourront, sous réserve de l'autorisation du conseil d'Etat, recevoir des dons et legs immobiliers. « Les immeubles compris dans un acte de donation, ou dans une disposition testamentaire, que les sociétés n'auront pas été autorisées à conserver, seront aliénés dans les délais et... | |
 | 1898 - 808 páginas
...pourront, sous réserve de l'autorisation du Conseil d'État, recev.oir des dons et legs immobiliers. Les. immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire, que les Sociétés n'auront pas élé autorisées à conserver, seront aliénés dans les délais cl... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 páginas
...Gouvernement, lorsque la valeur des dons et legs n'excède pas 5000 fr.; au delà de ce chiffre ou bien s'il ya réclamation de la part des héritiers , il est statué...timbre, d'enregistrement et de succession pour tous actes passés en leur nom ou en leur faveur. Seront délivrés gratuitement et exempts de tous droits,... | |
 | Max Turmann - 1899 - 432 páginas
...pourront, sous réserve de l'autorisation du Conseil d'Etat, recevoir des dons et legs immobiliers. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire, que les sociétés n'auront pas été autorisées à conserver, seront aliénés dans les délais et... | |
 | 1899 - 1170 páginas
...dit le § 1 de l'article 17, plus exactement en vertu d'un décret rendu le conseil d'Etat entendu*. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire-, que les sociétés n'auront pas été autorisées à conserver, seront aliénés dans les délais et... | |
 | Pierre Guillemaut - 1899 - 212 páginas
...pourront, sous réserve de l'autorisation du Conseil d'État, recevoir des dons et legs immobiliers. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire, que les sociétés n'auront pas été autorisées à conserver, seront aliénés dans les délais et... | |
 | Georg Zacher - 1900 - 964 páginas
...pourront, sous reserve de l'autorisation du Conseil d'fitat, recevoir des dons et legs immobiliers. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testameutaire que les Societes n'anront pas et6 autorisees ä conserver, seront alienes dans les delais... | |
 | 1901 - 1090 páginas
...ces droits; 3° Faculté de recevoir des dons et legs, conformément à la loi du 1 1 mai 1892. — Les immeubles compris dans un acte de donation ou...favorable à l'existence et à la prospérité de l'Association; 4° Exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de succession pour tous actes... | |
 | 1901 - 448 páginas
...dans les conditions prévues par l'art. 910, C. civ., et l'art. 54 de la loi du 4 février 190(1 . Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délaisetla'forme... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 páginas
...les conditions prévues par l'article 910 du Code civil et l'article 54de la loi du 4 février 1901. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de 1'associalîon, sont aliénés dans les délais... | |
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