 Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre du commerce, après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, au vu des statuts souscrits et des pièces justifiant des conditions et des engagements prévus aux articles 21...  Bulletin des assurances sociales - Página 3431906Vista completa - Acerca de este libro
 | 1899 - 580 páginas
...Gouvernement. Il est statué, par décret rendu en conseil d'Etat, sur le rapport du ministre du commerce, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, au vu des statuts souscrits et des pièces justifiant des conditions et des engagements prévus aux... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 páginas
...ayant au moins chacun 3 ouvriers. Ces syndicats sont autorisés par décrets rendus en Conseil d'Etal, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Ils peuvent être autorisés par arrêtes ministériels, lorsque leurs statuts sont conformes à des... | |
 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - 1899 - 366 páginas
...gouvernement, qui statue par décret rendu, en Conseil d'État, sur le rapport du ministre du commerce, après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail (1). Nous avons dit que les chefs d'entreprise auraient un grand avantage à contracter des polices... | |
 | Maurice Bellom - 1899 - 428 páginas
...Gouvernement. Il est statué, par décret rendu en Conseil d'Etal, sur le rapport du ministre du Commerce, après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, au vu des statuts souscrits et des pièces justifiant des conditions et des engagements prévus aux... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - 1899 - 1212 páginas
...Gouvernement. Il est statué, par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre du commerce, après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, au vu des statuts souscrits et des pièces justifiant des conditions et des engagements prévus aux... | |
 | 1899 - 822 páginas
...Gouvernement. 11 est statué, par décret rendu en conseil d'Etat, sur le rapport du ministre du rnmmerce, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, au vu des statuts souscrits et des pièces justifiant des conditions et dos engagements prévus aux... | |
 | France, Georges Drouineau - 1899 - 344 páginas
...Gouvernement. Il est statué, par décret rendu en conseil d'Etal, sur le rapport du ministre du commerce, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, au vu des statuts souscrits et des pièces justifiant des conditions et des engagements prévus aux... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - 712 páginas
...Gouvernement. Il est statué, par décret rendu en Conseil d'État, sur le rapport du Ministre du commerce, après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, au vu des statuts souscrits et d< s pièces justifiant des conditions el des engagements prévus aux... | |
 | Henry Ferrette, Charles Florentin - 1900 - 310 páginas
...Gouvernement. Il est statué, par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du Ministre du Commerce, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, au vu des actes souscrits et des pièces justifiant des conditions et des engagements prévus aux articles... | |
 | Adrien Sachet - 1900 - 860 páginas
...L'approbation est donnée par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre du Commerce, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail : en déposant ses statuts, le syndicat en formation doit justifier qu'il a rempli les deux conditions... | |
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