 Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende...  Revue pédagogique - Página 2851898Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1810 - 820 páginas
...maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 509 , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une, amende de seize francs a deux cents francs. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...par toutaulre moyen , aura volontairement gaie des marchandises ou matières servant à fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , Jjiêtre moindre de seize francs. . >» Si... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...Futilitéou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec scn autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. " . i... Si les monumens, statues et autres objets détruiis, abattus,... | |
 | 1819 - 338 páginas
...l'utilité ou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. L'enlèvement d'un des objets désignés dans cet article peut avoir divers... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 páginas
...occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S' il y a eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnement... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marcJiandises ou ~natières servant à fabrication. , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit... | |
 | France - 1828 - 978 páginas
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 | 1858 - 408 páginas
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 | 1830 - 772 páginas
...partout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent un francs. Si le... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 páginas
...tilité ou à la décoration publique, et élevés par l'au« torité publique ou avec son autorisation, sera puni « d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une « amende de 10U fr. à 500 fr. ° Condamne Leroy à un mois de prison et 100 fr. d'amende. Xll. Dans le premier... | |
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