 Si la question de droit à résoudre est prévue par une Convention en vigueur entre le belligérant capteur et la Puissance qui est ellemême partie au litige ou dont le ressortissant est partie au litige, la Cour se conforme aux stipulations de ladite...  Le droit international public positif - Página 503por Jan de Louter - 1920 - 576 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...dans les deux ans à compter du jour de la capture, la Cour peut être saisie directement. ARTICLE 7. Si la question de droit à résoudre est prévue par...telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international. Si des règles généralement reconnues n'existent pas, la Cour statue d'après... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | 1908 - 466 páginas
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 | 1907 - 124 páginas
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 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...dans les deux ans à compter du jour de la capture, la Cour peut être saisie directement. ART. 7. — Si la question de droit à résoudre est prévue par...telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international. Si des règles généralement reconnues n'existent pas, la Cour statue d'après... | |
 | 1907 - 1068 páginas
...dans les deux ans à compter du jour de la capture, la Cour peut être saisie directement. Article 7. Si la question de droit à résoudre est prévue par...telles stipulations; la Cour applique les règles du droit international. Si des règles généralement reconnues n'existent pas, la Cour statue d'après... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...dans les deux ans à compter du jour de la capture, la Cour peut être saisie directement. Art. 7. — Si la question de droit à résoudre est prévue par...telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international. Si des règles généralement reconnues n'existent pas, la Cour statue d'après... | |
 | 1907 - 598 páginas
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 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 páginas
...dans les deux ans à compter du jour de la capture, la Cour peut être saisie directement. Art. 7. — Si la question de droit à résoudre est prévue par...partie au litige ou dont le ressortissant est partie an litige, la Cour se conforme aux stipulations de ladite Convention. A défaut de telles stipulations,... | |
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