 Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait...  Annuaire de législation francaise - Página 1221887Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1888 - 1694 páginas
...législatif» intérieure de c' pays. !,'i. 11 est entendu que les dispositions de la présente Ceaventink ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement dé cliaewn des pays de l'union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | 1882 - 440 páginas
...plus tard, dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...qui appartiendrait à chacune des deux liantes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | Savoy - 1844 - 512 páginas
...droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre , surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions , sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. X.... | |
 | 1844 - 1070 páginas
...an droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions snr lesquels il jugera convenable de l'exercer. Art.... | |
 | 1849 - 804 páginas
...droit que se réserve expressément chacun des deux Étals de permettre , surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. ART.... | |
 | 1854 - 246 páginas
...qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure,. la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 páginas
...au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. 10.... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 páginas
...au droit qui appartiendrait àchacunedes hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
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