| France - 1891 - 1220 páginas
...déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins...concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des afliches. la perception des tarils modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre... | |
| France - 1888 - 1694 páginas
...modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois Armée par des affiches. U perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu...conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier... | |
| France - 1876 - 1548 páginas
...autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront élre relevées qu'après un délai de (rois H l L }6 c Ću A] jԷ$ PI 0 ( ɕ ^<yը/ ?tn R { la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne... | |
| France - 1852 - 1328 páginas
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| 1865 - 888 páginas
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| 1862 - 826 páginas
...être relevées qu après un délai d'un an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qià'avec l'homologation de l'administration supérieure. La perception des taxes devra te faire indistinctement... | |
| 1863 - 886 páginas
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| France - 1834 - 634 páginas
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| Alfred Legoyt - 1845 - 320 páginas
...l'Administration, sur la proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au moins,...les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proporlionnellement sur le péage et le transport.... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. — Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un moisd'avance par desafliches.... | |
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