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" Les dispositions de la présente convention, qui a pour objet de régler la police de la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, sont applicables aux nationaux des Hautes Parties contractantes. "
Traité de droit international public européen & américain: Table générale ... - Página 132
por Paul Pradier-Fodéré - 1906 - 198 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1883 - 580 páginas
...des Affaires étrangères et au sien, un projet de loi portant approbation de la Convention signée à la Haye, le 6 mai 1882, pour réglementer la police...la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales. Dépôt, par M. Tirard, Ministre des Finances, au nom de MM. les Ministres de la Marine...
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De Zee

1883 - 534 páginas
...articles suivants : Article i . . Les dispositions de la présente convention, qui a pour objet de regier la police de la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, sónt applicables aux nationaux des Hautes Porties contractantes. Article 2. Les pêcheurs...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883 - 428 páginas
...Grande-Bretagne et de l'Irlande, et SM le Roi des Pays-Bas, Ayant reconnu la nécessité de régler la police de la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, ont résolu de conclure à cet effet une convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volúmenes42-43

Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 páginas
...FRANKREICH, GROSSBRITANNIEN, NIEDERLANDE. — Convention internationale ayant pour objet de régler la police de la pêche dans la mer du Nord en dehors de territoriales. [Reichsgesetzblatt 1884 S. 25.] Dr. 8189. Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi...
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Recueil des traités de la France, Volumen14

France - 1884 - 342 páginas
...ratification. (LS) EM. ARAGO. (LS) L. RUCHONNET. (LS) de ROEDER. (LS) OTTENFELS. (LS) Comte de SAN MIGUEL. Convention conclue à. La Haye le 6 mai 1882 pour réglementer la police de la pèche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales. (Sanctionnée par loi spéciale du 15...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen9

Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...BELGIQUE, DANEMARK, FRANCE, GRANDE - BRETAGNE , PAYS - BAS. Convention internationale pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord en dehors des eaux terrritoriales ; signée à la Haye, le 6 mai 1882*). DeuUches Keichsgesetzblatt - 1884, No. ii. Sa...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1884 - 1026 páginas
...Décret prescrivant la promulgation de la convention signée à La Haye, le 6 mai 1882, pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales. — sur l'hypothèque maritime et la francisation en Cochinchine. - Circulaire adressée...
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Manuel de droit maritime international

Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 páginas
...territoriales, dn H août 1876. Y v. i MF bit. — Convention internationale ayant pour objet de régler la police de la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eanx territoriales, signée à La Haye, le 6 mai 1882, entre l'Allemagne, la Belgique, le Danemark,...
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Wetten, decreten, besluiten, tractaten en andere bescheiden betreffende den ...

1885 - 752 páginas
...convention signée a La Haye Ie sis Mai mil huit cent quatre vingt deux, ayant pour objet de régier la police de la pêche dans la mer du Nord , en dehors des eaux territoriales. Les instruments des actes de ratification ayant été produits et Ie Ministre des Affaires...
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