 H — 26 produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. • Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Página 51por France. Chambre des députés - 1847Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1913 - 1994 páginas
...concession, l'État aura la faculté de racheter la concession. ' Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la...rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq... | |
 | France - 1852 - 1328 páginas
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 | France - 1838 - 1116 páginas
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,... | |
 | 1894 - 982 páginas
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les... | |
 | 1864 - 758 páginas
...concession entière du cbemin de fer. Pour régler le prix du racbat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | France - 1834 - 634 páginas
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 | 1846 - 556 páginas
...la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du radiai, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la...années qui auront précédé celle où le rachat sera efleetué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | France - 1846 - 606 páginas
...concession entière du chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nels annuels obtenus par la compagnie pendant les sept...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 páginas
...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels oblenus par la compagnie , pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué ; on en déet l'on établira le produit net mojen descinq antres années. Ce produit net... | |
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