...dépassé, et sans préjudice du droit proportionnel. 4. Lorsqu'un exécution du § 4 de l'art. 3y de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...

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...le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ARTICLE 9. Continuera d'être faite, pour 1839, au profit de îËtat, conformément aux lois existantes,...

...dépassé , et sans préjudice du droit proportionnel (5). 4. Lorsqu'en exécution du paragraphe* de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu par...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales...

...additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra eicéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...

...la politique (2). 5. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales...

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...s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra èlra élevé jusqu'à vingt. Art. 3, En cas d'insuffisance...ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des...

...payement des dépenses obligaoire«, le nombre de ces centimes ne >ou ira excéder le maximum de dix, i élevé jusqu'à vingt. Art. 3. En cas d'insuffisance...revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaire» communales , élémentaires ou supérieures, les conseil» municipaux et les conseils généraux...