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" Après deux tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue , l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. — Lorsqu'il ya égalité de... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Página 243
por France. Chambre des députés - 1847
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Temas228-268

France - 1848 - 1256 páginas
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Annuaire pour ...

Académie des beaux-arts (France) - 1822 - 132 páginas
...absolue, on procède à uu second. S'il n'en résulte point encore de majorité absolue, on fait un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de votes. Si un seul ayant plus de suffrages que tous les autres, sans avoir la majorité absolue, il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 634 páginas
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Bulletin des lois de la République française, Temas513-552

France - 1838 - 1000 páginas
...ballottage entre les denx candidats qui auront réuni le plus de voix au second tour. Lorsqu'il y aura égalité de voix an scrutin de ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit sera préféré, et eu cas d'égalité on préférera le plus âgé. L'asscinMéc générale »c n'unira...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 páginas
...lu« fonctions sont expirées ou devenues vacantes. Après deuL tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée...entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voii au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin <le ballottage , l'actionnaire te plus...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volúmenes62-63

1842 - 776 páginas
...ton» de scrutin individuel, «'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède an scrutin de ballottage entre les deux candidats qui...voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré, et, en cas d'égalité,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 950 páginas
...individuel, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de...voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballotage, l'actionnaire le pins anciennement inscrit est préféré, et, en cas d'égalité,...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumen11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...secret, à la majorité absolue des suffrages des membres présents. Après deux tours de scrutin, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1843 - 952 páginas
...dont les fonctions sont expirées ou devenues vacantes. Après deux tours de scrutin individuel, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 958 páginas
...de nommer en remsont expirées ou devenues vacantes. Après deux tours de scrutin individuel, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballolage entre les deux candidats t;ni ont réuni le pins de voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité...
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