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" Les immunités et privilčges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de 'protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Página 173
1878
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen11

1879 - 694 páginas
...avril 1865. (4) Art. 37 du traité de Berlin du 13 juillet 1878 : « Les immunités et priviléges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction...existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur en Serbie, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen11

1879 - 704 páginas
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Les Protocoles du Congrčs de Berlin: avec le traité préliminaire de San ...

1878 - 126 páginas
...nationaux et le commerce de tontee les puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilčges des sujets étrangers,...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront...
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Die Orientfrage. Beantwortet durch die Verträge von 1856 und 1878. Mit den ...

Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...nationaux et le commerce de toutes les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilčges des sujets étrangers...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront...
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Russes et Turcs: La guerre d'Orient, Volumen2

1878 - 596 páginas
...pays étrangers. Aucun droit de transit ne stra prélevé sur les marchandises traversant la Serbie. Les immunités et privilčges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de prolectiun consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrčs de Berlin, 1878

France. Ministčre des affaires étrangčres - 1878 - 338 páginas
...étrangers, aucun droit de transit ne sera prélevé en Servie sur les marchandises traversant ce pays. «Les immunités et privilčges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et dé protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils...
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Documents diplomatiques

France. Ministčre des affaires étrangčres - 1878 - 334 páginas
...étrangers, aucun droit de transit ne sera prélevé en Servie sur les marchandises traversant ce pays. «Les immunités et privilčges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction etde protectionconsulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879 - 746 páginas
...pay* étrangers. Aucun droit de transit ce sera prélevé sur les mar chandises traversant la Serbie. Les immunités et privilčges des sujets étrangers...pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre Ja Principauté et les Puissances intéressées. Ilija hegygerinczét egész...
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L'Année politique, Volumen5

André Lebon - 1879 - 378 páginas
...nationaux et le commerce de toutes les puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilčges des sujets étrangers,...juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les visages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen3

Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 páginas
...les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et priviléges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront...
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