Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits Augustins, Volumen6De l'imprimerie de P. de Lormel, 2000 |
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... actes et les objets des déclarations . III . « Les actes et les titres de propriété ou d'usufruit soumis à la formalité , seront , pour la perception du droit d'enregistrement , divisés en trois classes . « La première comprendra les actes ...
... actes et les objets des déclarations . III . « Les actes et les titres de propriété ou d'usufruit soumis à la formalité , seront , pour la perception du droit d'enregistrement , divisés en trois classes . « La première comprendra les actes ...
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... actes non compris dans les deux classes précédentes , se réservant l'assemblée de statuer sur les quittances et autres actes de libération , IV . « Il sera payé pour l'enregistrement des actes et titres de propriété ou d'usufruit de la ...
... actes non compris dans les deux classes précédentes , se réservant l'assemblée de statuer sur les quittances et autres actes de libération , IV . « Il sera payé pour l'enregistrement des actes et titres de propriété ou d'usufruit de la ...
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... actes qui opéreront la réunion de l'usufruit à une propriété dont le droit aura été acquitté sur la valeur entière de l'objet . « 5 ° . Les actes refaits pour nullité ou autres causes , sans aucuns changemens qui ajoutent aux objets des ...
... actes qui opéreront la réunion de l'usufruit à une propriété dont le droit aura été acquitté sur la valeur entière de l'objet . « 5 ° . Les actes refaits pour nullité ou autres causes , sans aucuns changemens qui ajoutent aux objets des ...
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Términos y frases comunes
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