Annales des falsifications et des fraudes, Volumen101917 Volumes 2-3 include section: Repertoire des travaux publiés sue la composition, l'analyse et les falsifications des denrées alimentaires. |
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... tion . Condamnation . Fermeture de l'établissement . Amende . Quintuple droit de consommation . Confisca- tion . ( Cour d'appel de Bourges , 6 jan- vier 1916 Cour d'appel de Paris , 20 janvier et 10 mars 1916 ) ... Absinthe et Liqueurs ...
... tion . Condamnation . Fermeture de l'établissement . Amende . Quintuple droit de consommation . Confisca- tion . ( Cour d'appel de Bourges , 6 jan- vier 1916 Cour d'appel de Paris , 20 janvier et 10 mars 1916 ) ... Absinthe et Liqueurs ...
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... tion de la peine , considérées comme sou mises au droit commun , il ne s'en suit pas , en l'absence d'un texte clair et précis , que la législation ait voulu innover et qu'il ait entendu modifier la législation antérieure relative aux ...
... tion de la peine , considérées comme sou mises au droit commun , il ne s'en suit pas , en l'absence d'un texte clair et précis , que la législation ait voulu innover et qu'il ait entendu modifier la législation antérieure relative aux ...
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... tion législative et édicter des sanctions pénales que lorsqu'il y a été autorisé par une disposition générale ou spéciale de la loi , et cette délégation , en ce qui concerne la faculté de modifier le taux d'extrac- tion de la farine ...
... tion législative et édicter des sanctions pénales que lorsqu'il y a été autorisé par une disposition générale ou spéciale de la loi , et cette délégation , en ce qui concerne la faculté de modifier le taux d'extrac- tion de la farine ...
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