Annales des falsifications et des fraudes, Volumen101917 Volumes 2-3 include section: Repertoire des travaux publiés sue la composition, l'analyse et les falsifications des denrées alimentaires. |
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... peines correctionnelles aux peines de simple police précédemment édic . tées par l'art . 4 susvisé ; Cond enne M. et Mile M ... à 6 jours d'emprisonnement et 500 francs d'amende . PAIN FRAIS . Vente prohibée . Application de l'article 2 ...
... peines correctionnelles aux peines de simple police précédemment édic . tées par l'art . 4 susvisé ; Cond enne M. et Mile M ... à 6 jours d'emprisonnement et 500 francs d'amende . PAIN FRAIS . Vente prohibée . Application de l'article 2 ...
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... peines correctionnelles à l'encontre des faits qui auparavant n'étaient punies que de peines de simple police ; Considérant que le Tribunal correctionnel était donc compétent pour connaître des faits relevés contre V ... ; Par ces ...
... peines correctionnelles à l'encontre des faits qui auparavant n'étaient punies que de peines de simple police ; Considérant que le Tribunal correctionnel était donc compétent pour connaître des faits relevés contre V ... ; Par ces ...
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... peines correctionnelles aux peines de simple police édictées par l'article 4 de la loi du 25 avril 1916 . I. La question de savoir si le décret du 9 février 1917 , en tant qu'il prohibe la vente du pain frais , a été pris dans les ...
... peines correctionnelles aux peines de simple police édictées par l'article 4 de la loi du 25 avril 1916 . I. La question de savoir si le décret du 9 février 1917 , en tant qu'il prohibe la vente du pain frais , a été pris dans les ...
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