Annales des falsifications et des fraudes, Volumen101917 Volumes 2-3 include section: Repertoire des travaux publiés sue la composition, l'analyse et les falsifications des denrées alimentaires. |
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... avril et du 29 juillet 1916 , ont prévu la réquisition des denrées , et , en particulier , de la farine et du pain ; Attendu que , en vue du ravitaillement de la population civile , le loi du 25 avril 1916 détermine , dans ses articles ...
... avril et du 29 juillet 1916 , ont prévu la réquisition des denrées , et , en particulier , de la farine et du pain ; Attendu que , en vue du ravitaillement de la population civile , le loi du 25 avril 1916 détermine , dans ses articles ...
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... avril 1916 ; Considérant que cet art . 4 a été remplacé par l'art . 3 de la loi du 8 avril 1917 qui édicte des peines correctionnelles à l'encontre des faits qui auparavant n'étaient punies que de peines de simple police ; Considérant ...
... avril 1916 ; Considérant que cet art . 4 a été remplacé par l'art . 3 de la loi du 8 avril 1917 qui édicte des peines correctionnelles à l'encontre des faits qui auparavant n'étaient punies que de peines de simple police ; Considérant ...
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... avril 1917 aux peines de simple police primitivement édictées par l'article 4 de la loi du 25 avril 1916. -Deux arrêts de la Cour de Cassation , Chambre criminelle , du 3 novem- bre 1917 ) . La disposition de l'article premier du décret ...
... avril 1917 aux peines de simple police primitivement édictées par l'article 4 de la loi du 25 avril 1916. -Deux arrêts de la Cour de Cassation , Chambre criminelle , du 3 novem- bre 1917 ) . La disposition de l'article premier du décret ...
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