...garantir de l'effet des poursuites autorisées par les articles ci-dessus , il est tenu, soit avant lus poursuites, soit dans le mois , au plus tard , à compter de la première sommation qui lui en est faite, de notifier aux créanciers , aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, extrait...

...art. 2134, 213C, 2183, 2183, Cod. Nap., et notamment du droit ouvert aux tiers détenteurs de notilier dans le mois au plus tard, à compter de la première sommation, et ce, dit la loi, aux domiciles ¿lus par les créanciers dans leurs inscriptions; qu'ainsi, loin...

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...l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI { titre XVIII du » livre 111 du Code civil ) , il est tenu , soit avant les poursuites , soit dans...créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs ins» criptions , » i .° Extrait de son titre , contenant seulement la date et la qualité de »...

...chargé. 21 83. Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre , il est tenu...le mois , au plus tard , à compter de la première sommaB b 5 442 Liv.III. Manières d'acquérir laProp; tion qui lui est faite , de notifier aux créanciers...

...hypothèque, delà manière suivante : Avant aucune poursuite de la part des créanciers incri Is , ou dans le mois au plus tard , à compter de la première sommation qui lui est faite soit de payer ce qui est exigible , soit de délaisser l'héritage , le nouveau propriétaire doit...

...était chargé. 2183.Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions , ^r Extrait de sen titre , contenant seulement la date et la qualité de l'acte , le nom et la désignation...

...pignons. Article 2180. Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre , il est tenu...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, 10. Extrait de son titre , contenant seulement la date et la qualité de l'acle , le nom et la désignation...

...i'iifet des poursuites autorisées clans le chapitre VI (du titre XVIII du > livre JII du Code civil), il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans...créanciers , aux domiciles par eux élus dans leurs ins» criptions , x - i.° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de » l'acte,...