...à adhérer à la • Vol. XCVII, page 95. présente Convention. A cet effet, ils notifieront leur intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra par la voie diplomatique copie certifiée conforme...

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...purement et simplement à la présente Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le son intention par un acte qui sera déposé dans les...du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra des copies, certifiées conformes, par la voie diplomatique à chacun d es Etats contractants. ABT....

...egyezményhez egyszerűen csatlakozni. A csatlakozni kivánó állam ezt a szándékát legkésőbb 30 son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays Bas. Celui-ci en enverra des copies, certifiées conformes, par la voie diplomatiquc á chacun...

...non signataires sont admis à adhérer à la préseute Convention. A cet effet, ils notilieront leur intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République francaise. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme...

...la présente Cônvention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 Décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les...du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique ii chacun des Etats contractants. Art. 11....

...à h présente Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 51 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants....

...l'Europe, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du...certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur sans les rapports entre les Etats qui répondront par une declaration...

...à la présente Convention. L'Etat qui desire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les...du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des États contractants. ART. 11...