 | 1902 - 524 páginas
...cas ci-dessus prévus, paragraphe 2, les témoins instrumentâtes devront être Français et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits...être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femmme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte » . « Art. H. — Le nom, l'état,... | |
 | 1897 - 904 páginas
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 | 1898 - 970 páginas
...sexe, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte. Art. 11. — Le nom, l'état et la demeure des parties devront être connus des notaires, ou leur être... | |
 | 1898 - 616 páginas
...Ceint civil et les actes instrumentales en tjènèral (J. 0., 9 décembre. 1897, p. 6891). Toutefois le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte. COMMERCE ET LÉGISLATION COMMERCIALE. NAVIGATION Décret du 4 décembre 1X07, précédé d'un rapport... | |
 | Paul de Dianous - 1898 - 460 páginas
...ou autres, sans distinction de sexe. Ils seront choisis par les personnes intéressées. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte. CHAPITRE XXXIII PRESSE. - ASSOCIATIONS — PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE 1. — Presse. 593.... | |
 | 1898 - 998 páginas
...être présents aux testaments devront être majeurs. Français, sans distinction do sexe. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même testament. Loi du 25 ventôse an XI. notaire assisté de deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe,... | |
 | 1898 - 566 páginas
...être présents aux testaments devront être majeurs. Français, sans distinction de sexe. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même testament. Loi du 25 ventôse an XI. « Art. 9. — Les actes seront reçus par deux notaires, ou par... | |
 | 1898 - 908 páginas
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 | 1898 - 1054 páginas
...être présents aux testaments devront être majeurs, Français, sans distinction de sexe. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être- témoins ensemble dans le môme testament. » Loi du 25 ventôse an XI. « Art. 9. — Les actes seront reçus par deux notaires,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 páginas
...ou autres, sans distinction de sexe. Ils seront choisis par les personnes intéressées. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte. (Ainsi modifié par décret du 6 avril iSyS.) Art. 8. — L'officier de l'état civil donnera, lecture... | |
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Dans le cas ci-dessus prévu, paragraphe 2, les témoins instrumentaires devront être Français et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront... 
